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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PGC COMPANY SARL dont le siège social est situé c/o BS Compagnie fiduciaire Sàrl Chemin Moïse-Duboule 49, 1209 Genève, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève sous le numéro CH-660.1.047.016-3 ci-après dénommée "PGC COMPANY SARL" et gérant du site internet My-lunch.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet My-lunch.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PGC COMPANY SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet My-lunch.ch
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site internet My-lunch.ch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PGC COMPANY SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet My-lunch.ch de la société PGC COMPANY SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société PGC COMPANY SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PGC COMPANY SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande .
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créé un compte sur le site internet My-lunch.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, adresses de facturation et/ou livraison), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Si l’acheteur ne souhaite pas créé un compte, il peut passer commande en tant qu’invité et dispose d’options quant au suivi de sa commande. La société PGC COMPANY SARL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec le paiement sécurisé par carte bancaire (via le système paiement en ligne de POSTFINANCE) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne de POSTFINANCE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PGC COMPANY SARL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PGC COMPANY SARL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Restaurant le 5, Chemin de Pré-Fleuri 5, 1228, Plan-Les-Ouates ; soit par email à l’adresse email 19 info@le-cinq.ch
Article 5. Réserve de propriété
La société PGC COMPANY SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Retrait de la commande
Les produits commandés sont fait pour le jour même à l'heure indiqué pendant le processus de commande.
Article 7. Responsabilité
La société PGC COMPANY SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet My-lunch.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PGC COMPANY SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La société PGC COMPANY SARL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er juillet 1993 et de l'ordonnance correspondante (OLPD). A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PGC COMPANY SARL, 19 Boulevard Georges-Favon,1204 Genève ou par voie électronique à l'adresse mentionnée sur le pied de page du site internet.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Genève.